1. Conditions d’achat :
La passation de toute commande ou ordre, la remise de marchandises ou la demande de prestation de service a ou
sa simple execution, implique de plein droit acceptation des presentes conditions generales par le CLIENT ainsi que
les tarifs ci-joint proposes explicitement acceptes et tamponnes, conditions auxquelles il ne peut etre deroge que par
un accord ecrit. accord qu’il conviendra de renouveler a chaque prestation.
Les presentes conditions s’appliquent quelle que soit la qualite juridique de TLS 91 : voiturier,
commissionnaire de transport, loueur de vehicule avec chauffeur, emballeur, manutentionnaire, entrepositaire,
gestionnaire de stocks, fournisseur de prestations de revalorisation, cette liste n’etant pas exhaustive.

2. Moyens mis en oeuvre :

En l’absence d’instructions expresses et speciales du client, TLS 91. emploiera tous moyens a sa
convenance pour l’execution des prestations notamment tous sous-traitants, intermediaires, commissionnaires et/ou
transporteurs divers, qui sont reputes etre agrees par le client.

3. (3.1)- Selection des transporteurs, Responsabilite :

Si le CLIENT selectionne lui-meme les transporteurs, les operations de chargement, calage, arrimage et
dechargement seront a sa charge et sous sa responsabilite.

(3.2)- Selection des transporteurs, Demarche qualite :

TLS 91 s’engage a fournir des chauffeurs formes et experimentes. TLS 91 selectionne
ses sous-traitants selon des criteres de fiabilite, reactivite et services. Si neanmoins, l’un d’entre eux manquait a ses engagements, le client s’engage dans le cadre d’une demarche qualite a faire remonter toute information relative a ce transport.

(3.3)- Selection des transporteurs, Prejudice commercial :

TLS 91 engage des frais fixes de structure et commerciaux variables dans le cadre de la selection de
ces sous traitants. Aussi, toute demarche du sous-traitant ou du client pour travailler en direct dans un delai de 18 mois, apres que le sous-traitant ait ete affrete par TLS 91 pour le compte du client, feront l’objet de
poursuites judiciaires pour les frais fixes de structures et commerciaux ainsi que pour le prejudice commercial occasionne.

4. Marchandises :

Les marchandises relatives aux prestations confiees sont definies dans le bon de commande. TLS 91
se reserve la faculte de ne pas executer la prestation en cas de changement dans la nature des marchandises.

5. Obligation d’information :

Le CLIENT s’engage : a remettre a TLS 91 des instructions completes pour chaque prestation a
informer TLS 91 de la specificite des marchandises. Des contraintes techniques (notamment en
matiere de stockage, de manutention, de transport et de risques d’alteration des marchandises), des particularites
non apparentes des marchandises. de toute modification de toute nature susceptible d’avoir une incidence sur la
bonne execution des prestations. Toute marchandise dangereuse ou speciale devra faire l’objet d’une declaration
prealable ecrite et « etre acceptee par TLS 91
A defaut, le CLIENT engagera sa responsabilite exclusive pour tous dommages, tant corporelle que materiels
causes a TLS 91comme a tous tiers, et devra rembourser toute amende ou penalite et, d’une facon
generale, toute consequence financiere supportee par TLS 91
La verification des declarations et renseignements fournis par le CLIENT n’est pas obligatoire.

6. (6.1)- Enlevement :

Lors de l’enlevement des marchandises le controle qualitatif effectue par TLS 91 sera exclusivement
limite a l’aspect visuel exterieur des marchandises ou colis.

(6.2)- Chargement ou dechargement :

Les operations de chargement I dechargement, de calage d’arrimage incombent respectivement au donneur d’ordre ou au destinataire pour les envois de plus de 3 tonnes. Ils incombent au transporteur pour les envois de moins de 3 tonnes.

(6.3)- Manutention / conditionnement / envoi supplementaire :

A la prise de commande, le client peut, s’il le souhaite, demander a ce que sa marchandise soit manutentionnee
et/ou conditionnee a l’enlevement a la livraison ou dans notre entrepot en dehors des dispositions prevues par l’article 6-2.
Le client s’engage a signaler a TLS 91toute manutention et/ou conditionnement ainsi que les
envois supplementaires qu’il fait effectuer a notre chauffeur ou affrete en dehors des dispositions
convenues a la commande. Ceux-ci seront factures selon nos tarifs applicables.

7. Transfert des risques et propriete :

Le transfert des risques s’effectue lors de la remise des marchandises a TLS 91 Les marchandises
confiees TLS 91restent la propriete du CLIENT. Neanmoins TLS 91conserve son
privilege, jusqu’au paiement effectif de l’integralite du prix et de ses accessoires, en sa qualite transporteur ou commissionnaire.

8. Modalites de paiement :

L’execution de toute prestation par TLS 91donnera lieu a l’etablissement de factures augmentees
des taxes et droits en vigueur a la date de facturation. Ces factures sont payables a 30 jours nets date de facture
L’imputation unilaterale du montant des dommages allegues sur le prix des prestations quelles qu’elles soient est interdite.

9. Penalites :
Tout retard dans le paiement des factures entraine de plein droit, apres mise en demeure adressee par lettre recommandee avec avis de reception, le versement de penalites d’un montant au moins equivalent a une fois et demie le taux de l’interet legal, conformement a la loi n° 92-442 du 31 decembre 1992, sans prejudice de la reparation, dans les conditions de droit commun de tout autre dommage resultant de ce retard. Les penalites courent du jour de l’echeance au jour de paiement.

10. Pour les dommages survenus dans le cadre d’une operation de transport :

En l’absence de garantie complementaire demandee par le CLIENT, la responsabilite de TLS 91est
celle prevue par le contrat type applicable, pour les operations de transport national terrestre. et par la CMR, pour
les operationsde transport international.
Soit pour le transport national terrestre :
? Envois de moins de 3 tonnes :
A concurrence de vingt trois (23) Euros par kg de marchandise manquante ou endommagee avec
un maximum de sept cent cinquante (750) Euros par colis manquant ou endommage.
? Envois de plus de 3 tonnes :
A concurrence de quatorze (14) Euros par kg de marchandise manquante ou endommagee avec un
maximum de deux mille trois cents (2300) Euros par tonne et cinquante trois mille trois cent
cinquante huit (53358) Euros par chargement.
II appartient au CLIENT de controler les marchandises lors de la livraison, de prendre si necessaire les
reserves ecrites sur le recepisse de transport et de les confirmer par lettre recommandee dans le delai de
72 heures qui suit la livraison, aux termes des articles 105 et suivants du Code de Commerce.
La mention « sous reserve de deballage » n’a aucune valeur juridique.
A la demande du CLIENT, souscrira une assurance complementaire (« Ad Valorem »). Cette valeur est reputee egale au tarif « achat materiel » ou « prix de revient » mais, en cas de dommage, le remboursement s’effectuera sur la base de la valeur a dire d’expert. Cette demande d’assurance complementaire doit etre renouvelee par le CLIENT a chaque ordre. Son prix est de 0.40% sur le prix de la valeur declaree par vos services.
EXCLUSION GENERALE DE GARANTIE
TLS 91ne procedera a aucune indemnisation pour les dommages subis par les marchandises et leurs
consequences, s’ils decoulent :
– De la faute du client.
– Des manifestations, greves, emeutes et guerre.
– De l’effet de la temperature.
– Du vice propre de la marchandise.
– D’actes d’une personne investie de l’autorite publique.

11. Inscription :

Toute action nee ou a naitre a l’occasion de l’execution dune prestation par TLS 91 quelle qu’elle soit,
et notamment gestion de stock, stockage, distribution specialisee ou transport, resultant des presentes se prescrit l’expiration d’un delai d’1 (un) an a compter de l’evenement qui lui a donne naissance.

12. Attribution de juridiction :

Tout differend entre le CLIENT et TLS 91relatif a (‘existence, la validite, l’interpretation, l’execution
et la resiliation des presentes et de leur suite ou de l’execution ou du reglement des operations confiees a
TLS 91 sont de la competence du Tribunal de Commerce d’EVRY, meme pour les procedures
d’urgence ou les procedures conservatoires, en refere ou sur requete. La loi applicable aux relations entre les parties est la loi francaise sous reserve de l’application des dispositions de la CMR.

13. Delais :

Les retards a la livraison sont definis tel les articles 22-2 et 22-3 du contrat type general du decret N° 99-269 du 6 avril 1999 modifie par le decret n° 2001-1363 du 28 decembre 2001.