C.G.V

1. Conditions d’achat :
La passation de toute commande ou ordre, la remise de marchandises ou la demande de prestation de service, ou sa simple exécution, implique de plein droit l’acceptation des présentes conditions générales par le CLIENT, ainsi que les tarifs ci-joints, proposés explicitement, acceptés et tamponnés. Ces conditions ne peuvent être dérogées que par un accord écrit, accord qu’il conviendra de renouveler à chaque prestation. Les présentes conditions s’appliquent quelle que soit la qualité juridique de Transport Logistique Service 91 : voiturier, commissionnaire de transport, loueur de véhicule avec chauffeur, emballeur, manutentionnaire, entrepositaire, gestionnaire de stocks, fournisseur de prestations de revalorisation; cette liste n’étant pas exhaustive.

2. Moyens mis en oeuvre :
En l’absence d’instructions expresses et spéciales du client, Transport Logistique Service 91 emploiera tous moyens à sa convenance pour l’exécution des prestations, notamment tous sous-traitants, intermédiaires, commissionnaires et/ou transporteurs divers, qui sont réputés être agréés par le client.

3.(3.1)-Sélection des transporteurs, Responsabilité :
Si le CLIENT sélectionne lui-même les transporteurs, les opérations de chargement, calage, arrimage et déchargement seront à sa charge et sous sa responsabilité.
(3.2)- Sélection des transporteurs, Démarche qualité :
TLS 91 s’engage à fournir des chauffeurs formés et expérimentés. TLS 91 sélectionne ses sous-traitants selon des critères de fiabilité, réactivité et services. Si néanmoins, l’un d’entre eux manquait à ses engagements, le client s’engage dans le cadre d’une démarche qualité à faire remonter toute information relative à ce transport.
(3.3)- Sélection des transporteurs, Préjudice commercial :
Transport Logistique Service 91 engage des frais fixes de structure et commerciaux variables dans le cadre de la sélection de ces sous-traitants. Aussi, toute démarche du sous-traitant ou du client pour travailler en direct dans un délai de 18 mois après que le sous-traitant ait été affrété par Transport Logistique Service 91 pour le compte du client, feront l’objet de poursuites judiciaires pour les frais fixes de structures et commerciaux ainsi que pour le préjudice commercial occasionné.

4. Marchandises :
Les marchandises relatives aux prestations confiées sont définies dans le bon de commande. Transport Logistique Service 91 se réserve la faculté de ne pas exécuter la prestation en cas de changement dans la nature des marchandises.

5. Obligation d’information :
Le CLIENT s’engage à remettre à Transport Logistique Service 91 des instructions complètes pour chaque prestation, à informer Transport Logistique Service 91 de la spécificité des marchandises, des contraintes techniques (notamment en matière de stockage, de manutention, de transport et de risques d’altération des marchandises), des particularités non apparentes des marchandises et de toute modification de toute nature susceptible d’avoir une incidence sur la bonne exécution des prestations. Toute marchandise dangereuse ou spéciale devra faire l’objet d’une déclaration préalable écrite et être acceptée par Transport Logistique Service 91. À défaut, le CLIENT engagera sa responsabilité exclusive pour tous dommages, tant corporels que matériels, causés à Transport Logistique Service 91 comme à tous tiers, et devra rembourser toute amende ou pénalité, et, de façon générale, toute conséquence financière supportée par Transport Logistique Service 91. La vérification des déclarations et renseignements fournis par le CLIENT n’est pas obligatoire.

6.  (6.1) – Enlèvement :
Lors de l’enlèvement des marchandises, le contrôle qualitatif effectué par Transport Logistique Service 91 sera exclusivement limité à l’aspect visuel extérieur des marchandises ou colis.
(6.2) – Chargement ou déchargement :
Les opérations de chargement ou déchargement, de calage d’arrimage incombent respectivement au donneur d’ordre ou au destinataire pour les envois de plus de 3 tonnes. Elles incombent au transporteur pour les envois de moins de 3 tonnes.
(6.3)- Manutention / conditionnement / envoi supplémentaire :
Manutention / Conditionnement / Envoi Supplémentaire : À la prise de commande, le client peut demander que sa marchandise soit manutentionnée et/ou conditionnée à l’enlèvement, à la livraison ou dans notre entrepôt, en dehors des dispositions prévues par l’article 6.2. Le client s’engage à signaler à Transport Logistique Service 91 toute manutention et/ou conditionnement ainsi que les envois supplémentaires effectués en dehors des dispositions convenues à la commande. Ces services seront facturés selon nos tarifs applicables.

7. Transfert des risques et propriété :
Le transfert des risques s’effectue lors de la remise des marchandises à Transport Logistique Service 91. Les marchandises confiées restent la propriété du CLIENT. Néanmoins, Transport Logistique Service 91 conserve son privilège, jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix et de ses accessoires, en sa qualité de transporteur ou de commissionnaire.

8. Modalités de paiement :
L’exécution de toute prestation par Transport Logistique Service 91 donnera lieu à l’établissement de factures, augmentées des taxes et droits en vigueur à la date de facturation. Ces factures sont payables à 30 jours nets de la date de facture. L’imputation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des prestations est interdite.

9. Pénalités :
Tout retard dans le paiement des factures entraîne de plein droit, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, le versement de pénalités d’un montant au moins équivalent à une fois et demie le taux de l’intérêt légal, conformément à la loi n° 92-442 du 31 décembre 1992, sans préjudice de la réparation, dans les conditions de droit commun, de tout autre dommage résultant de ce retard. Les pénalités courent du jour de l’échéance au jour du paiement.

10. Pour les dommages survenus dans le cadre d’une opération de transport :
Sans garantie complémentaire, la responsabilité de Transport Logistique Service 91 se conforme au contrat type pour le transport terrestre national et à la CMR pour le transport international.

Transport National Terrestre :
Moins de 3 tonnes : Indemnisation maximale de 33 €/kg, limitée à 1000 € par colis en cas de perte ou de dommage.
3 tonnes et plus : Indemnisation maximale de 20 €/kg, plafonnée à 3200 € par tonne.

Obligations du Client : Examiner les marchandises à la livraison et, si nécessaire, formuler des réserves écrites sur le reçu de transport. Ces réserves doivent être confirmées par lettre recommandée sous 72 heures, conformément aux articles 105 et suivants du Code de Commerce. Notez que la mention “sous réserve de déballage” est juridiquement non-valable.
Assurance Complémentaire (Ad Valorem) : Sur demande, nous proposons une assurance additionnelle calculée à 0.40% de la valeur déclarée. En cas de sinistre, le remboursement se base sur la valeur estimée par un expert. Cette option doit être demandée pour chaque expédition.

EXCLUSION GENERALE DE GARANTIE TLS 91 ne procèdera à aucune indemnisation pour les dommages subis par les marchandises et leurs conséquences, s’ils découlent :

– De la faute du client.
– Des manifestations, grèves, émeutes et guerre.
– De l’effet de la température.
– Du vice propre de la marchandise.
– D’actes d’une personne investie de l’autorité publique.

11. Inscription :
Toute réclamation découlant de nos services, y compris la gestion de stock, le stockage, la distribution spécialisée, ou le transport, est soumise à une prescription d’un an à compter de l’événement à l’origine de ladite réclamation, conformément aux présentes conditions.

12. Attribution de juridiction :
Tout litige entre le CLIENT et Transport Logistique Service 91 concernant la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation de ces conditions, ou lié aux opérations confiées, relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Évry. Ces affaires seront régies par la loi française, sous réserve des dispositions de la CMR.

13. Délais :
Les retards de livraison sont régis conformément aux articles 22-2 et 22-3 du contrat type général du décret N° 99-269 du 6 avril 1999, modifié par le décret n° 2001-1363 du 28 décembre 2001.